Ordonnance n° 71-82
· ج.ر عدد 107 لسنة 1971
ملغى
Ordonnance n° 71-82 du 29 décembre 1971 portant organisation de la profession de comptable et expert-comptable
CHAPITRE II — DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA COMPTABILITE › Section II — Fonctionnement du conseil
Article 26
Le conseil supérieur de la comptabilité se réunit sur convocation de son président, à l'initiative de celui-ci ou à la demande de deux membres du conseil.
Le président arrête l'ordre du jour des réunions du conseil et comités ou commissions spécialisés prévus ci-dessous aux articles 27 et 30.