Article 22

Le conseil supérieur de la comptabilité qui a son siège à Alger, est présidé par le ministre des finances ou son représentant. Il comprend dix-huit (18) membres permanents désignés par arrêté du ministre des finances: le directeur des impôts, le directeur du trésor et du crédit, le directeur de l'institut de technologie financière et comptable, un représentant du ministre de la justice, garde des sceaux, choisi parmi les magistrats de la cour suprême, un représentant du ministre de l'agriculture et de la réforme agraire, un représentant du ministre de l'industrie et de l'énergie, un représentant du ministre du commerce, un représentant du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique, un représentant du ministre des enseignements primaire et secondaire, un représentant du secrétaire d'Etat au plan, le directeur de l'école supérieure de commerce, un directeur de la société nationale de comptabilité, 3 experts-comptables agréés et deux (2) comptables agréés,

- un enseignant des facultés de droit et des sciences économiques d'Alger, d'Oran ou de Constantine.