Article 16

L'exercice illégal de la profession de comptable et expert-comptable rend son auteur passible d'une peine d'emprisonnement de trois mois à trois ans et d'une amende de 5.000 à 50.000 DA, ou de l'une de ces deux peines seulement.

Exercent illégalement la profession, l'expert-comptable ou le comptable non agréé ou dont l'agrément a été suspendu ou retiré, qui effectue les opérations prévues ci-dessus aux articles 4, 5 et 6 pour son propre compte ou comme associé d'une société d'experts-comptables ou de comptables.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 30 décembre 1971 Est également assimilé à l'exercice illégal de la profession de comptable et expert-comptable, l'usage abusif de ces titres ou des appellations de société d'expertise comptable, d'entreprise de comptabilité ou de titres quelconques tendant à créer une similitude ou une confusion avec ceux-ci.