Ordonnance n° 71-82
· ج.ر عدد 107 لسنة 1971
ملغى
Ordonnance n° 71-82 du 29 décembre 1971 portant organisation de la profession de comptable et expert-comptable
CHAPITRE I — DISPOSITIONS GENERALES › Section III — De l'exercice de la profession
Article 14
La violation de l'une des dispositions du code des devoirs professionnels, entraîne l'application de mesures disciplinaires prises par décision motivée du ministre des finances (direction des impôts) sur avis du conseil supérieur de la comptabilité.
