Ordonnance n° 71-82
· ج.ر عدد 107 لسنة 1971
ملغى
Ordonnance n° 71-82 du 29 décembre 1971 portant organisation de la profession de comptable et expert-comptable
CHAPITRE I — DISPOSITIONS GENERALES › Section II — Des conditions d'accès à la profession
Article 12
Dans le cas où un ou plusieurs comptables et experts-comptables associés sont étrangers, l'agrément des sociétés civiles de comptables et experts-comptables n'est valable que pour une durée de deux années éventuellement renouvelable.
