Article 10

Pour être agréés, les comptables et les experts-comptables devront :

1. Etre de nationalité algérienne,

2. Jouir de leurs droits civiques, 3.- N'avoir jamais subi de condamnation criminelle correctionnelle afflictive ou infamante, 1440 4. JOURNAL OFFICIEL DE LA

4. Avoir accompli le service civil conformément aux articles 45 et 46 de la présente ordonnance.

5. Etre âgés de 25 ans au moins,

6. 7. Etre domicilié à titre principal en Algérie,

7. Justifier de la possession d'un des diplômes d'Etat suivants :

Diplôme d'expert-comptable (pour les experts-comptables), Brevet professionnel de comptable (pour les comptables).

Le ministre des finances et le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique détermineront, par arrêté conjoint, des titres reconnus équivalents au diplôme d'expert-comptable.

Le ministre des finances et le ministre des enseignements primaire et secondaire détermineront, par arrêté conjoint, les titres reconnus équivalents au brevet professionnel de comptable.

Les décisions du ministre des finances relatives à l'agrément ou au refus d'agrément des comptables et experts-comptables, sont motivées et susceptibles de recours devant la cour suprême.