Article 4

Pour être autorisé à exercer la profession de conseil fiscal et assimilé, il faut remplir les conditions suivantes:

1. Etre de nationalité algérienne,

2. Jouir de ses droits civiques,

3. N'avoir jamais subi de condamnation à une peine afflictive et infamante,

4. Avoir accompli un service civil de 5 ans auprès d'un service fiscal désigné par le ministre des finances (direction des impôts),

5. Justifier de la possession d'un diplôme de l'enseignement supérieur ou d'un tiire équivalent et d'une ancienneté égale à trois années de service pratique accompli dans un organisme public en qualité de fonctionnaire.