Article 2

Par conseil fiscal, il faut entendre celui qui, à titre personnel et d'une manière générale, donne des conseils ou des consultations ou encore effectue tous travaux d'ordre fiscal pour le compte de son client.

Il peut notamment être appelé à établir des déclarations fiscales, à vérifier les avertissements, à rédiger et à présenter en qualité de mandataire, des réclamations auprès des administrations fiscales.