Article 12

Les procès-verbaux de constatation du délit sont établis par les contrôleurs ou inspecteurs des régies financières ou du trésor et transmis au ministre des finances (agence judiciaire du trésor) qui, s'il le juge opportun, saisit la justice.

A défaut de poursuite judiciaire, le ministre des finances (direction des impôts) peut infliger des amendes administratives aux personnes qui exercent la profession en violation de l'une des dispositions de la présente ordonnance. Ces amendes varient entre 1.000 et 5.000 dinars.