Article 11

L'exercice illégal de la profession de conseil fiscal rend son auteur passible d'une peine d'emprisonnement de 3 mois à 3 ans de prison et d'une amende de 5.000 à 50.000 DA ou d'une de ces deux peines seulement.

Exerce illégalement la profession, le conseil fiscal non autorisé ou dont l'autorisation a été retirée. Est également assimilé à l'exercice illégal de la profession de conseil fiscal, l'usage abusif de ce titre.