Ordonnance n° 71-80 du 29 décembre 1971 modifiant et complétant l'ordonnance n° 66-154 du 8 juin 1966 portant code de procédure civile

Pour l'exécution forcée des arrêts et jugements, les magistrats du ministère public requièrent directement la force publique ».

Lire :

Pour l'exécution forcée des arrêts et jugements, les magistrats du ministère public requièrent directement la force publique, le wali étant tenu informé.

Lorsque l'exécution est de nature à troubler gravement l'ordre public, le wali peut demander de surseoir provisoirement à cette exécution ».

(Le reste sans changement).

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