Article 9

Quiconque fonde, administre ou dirige, ou fait partie d'une association irrégulièrement constituée, est puni d'un emprisonnement de 1 à 5 ans, d'une amende de 3.000 à 70.000 dinars ou de l'une de ces deux peines seulement.

Est puni des mêmes peines, quiconque aura favorisé la réunion des membres de l'association irrégulièrement constituée en consentant l'usage d'un local dont il dispose.