Article 7

Est nulle et de nul effet: 1° toute association de nature à porter atteinte aux options politiques, économiques, sociales et culturelles du pays, ou à l'intégralité du territoire national, 2° toute association fondée sur une cause illicite ou dont l'objet est contraire aux lois ou aux bonnes mœurs.

La nullité est constatée par les tribunaux de l'ordre judiciaire à la requête des autorités administratives: ministre de l'intérieur ou wali.