Ordonnance n° 71-79
· ج.ر عدد 105 لسنة 1971
ملغى
Ordonnance n 71-79 du 3 décembre 1971 relative à l'association au directeur de l'organisation et de l'animation pédagogiques,
Article 6
Les ressources de l'association sont constituées par les cotisations de ses membres et, le cas échéant, les subventions qui lui sont allouées soit par l'Etat, soit par la wilaya, la commune ou un organisme public et procéder, éventuellement, sur autorisation spéciale à des collectes publiques .
Ces ressources sont gérées conformément à leur affectation et sous le contrôle des autorités compétentes.