Article 3

Nul ne peut fonder, ni administrer, ni diriger une association s'il ne remplit les conditions suivantes :

a) être de nationalité algérienne dépuis au moins dix ans,

b) être âgé de 21 ans au moins,

c) jouir de ses droits civiques et être de bonne moralité,

d) n'avoir pas eu, pendant la lutte de libération nationale, une conduite contraire aux intérêts de la patrie,

e) n'avoir pas eu une activité ou une attitude contraire aux intérêts et objectifs de la révolution socialste.