Ordonnance n° 71-79
· ج.ر عدد 105 لسنة 1971
ملغى
Ordonnance n 71-79 du 3 décembre 1971 relative à l'association au directeur de l'organisation et de l'animation pédagogiques,
Article 23
Les associations à caractère politique sont créées par décision des instances supérieures du Parti.
La création fait l'objet d'un décret publié au Journal officiel. de la République algérienne démocratique et populaire.
La dissolution des associations à caractère politique revêt les mêmes formes.
