Article 18

La création de toute association étrangère cit soumise à un agrément préalable du ministre de l'intérieur, donné sous forme d'arrêté publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Lorsque l'objet principal de l'association la situe dans le cadre de la tutelle d'un ministère, cet agrément n'est accordé qu'après avis favorable du ministre concerné.