Article 17

elles peuvent faire tous les publique par décret. Dans ce cas, actes de la vie civile qui ne sont pas interdits par leurs statuts, mais elles ne peuvent posséder ou acquérir d'autres Immeubles que ceux nécessaires au but qu'elles se proposent .

Toutes les valeurs mobilières d'une association doivent être placées en titres nominatifs.

Elles peuvent recevoir des dons et legs dans les conditions prévues par la législation en vigueur, Les immeubles compris dans un acte de donation ou dans une disposition testamentaire qui ne seraient pas nécessaires au fonctionnement de 1 l'association, sont aliénés dans les délais et la forme prescrite par la législation en vigueur le prix est versé à la caisse de l'association. Elles peuvent accepter une donation mobilière ou immobilière avec réserve d'usufruit au profit du donatour, dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur.

DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX ASSOCIATIONS ETRANGERES