Article 13

Toute modification portant sur les statuts ou sur l'implantation de l'association est soumise à une autorisation préalable distincte délivrée par le ministre de l'intérieur.

Tout changement dans l'administration ou la direction de l'association doit faire l'objet d'une déclaration auprès de la wilaya, dans un délai d'un mois, sous peine des sanctions édictées à l'article 9 ci-dessus.