Ordonnance n° 71-79
· ج.ر عدد 105 لسنة 1971
ملغى
Ordonnance n 71-79 du 3 décembre 1971 relative à l'association au directeur de l'organisation et de l'animation pédagogiques,
Article 12
En cas de dissolution volontaire ou statutaire, les biens de l'association sont dévolus conformément aux statuts ou, à défaut de dispositions statutaires, suivant les règles déterminées en assemblée générale.
REPUBLIQUE ALGERIENNE 1411
