Ordonnance n° 71-79
· ج.ر عدد 105 لسنة 1971
ملغى
Ordonnance n 71-79 du 3 décembre 1971 relative à l'association au directeur de l'organisation et de l'animation pédagogiques,
Article 11
Est réputée irrégulièrement constituée, au sens de la loi pénale, toute association non agréée par les pouvoirs publics et non autorisée par ces derniers.
Est également réputée irrégulièrement constituée, au sens de la loi pénale, toute association maintenue ou reconstituée aprés sa dissolution par les pouvoirs publics ou l'autorité judiciaire.
