Ordonnance n° 71-76
· ج.ر عدد 100 لسنة 1971
ملغى
Ordonnance n° 71-76 du 3 décembre 1971 portant modification des droits de quai
Section II — Taxes sur les marchandises
Article 7
La taxe sur les marchandises pourra faire l'objet d'exonérations partielles dans les conditions identiques à celles précédemment définies par l'article 3 de la présente ordonnance.
La taxe n'est pas perçue pour les marchandises transbordées, devant faire l'objet d'un embarquement sur un autre navire.
