Ordonnance n° 71-76
· ج.ر عدد 100 لسنة 1971
ملغى
Ordonnance n° 71-76 du 3 décembre 1971 portant modification des droits de quai
Section I — Taxes sur les navires
Article 4
Le maximum des taxes à percevoir sur les navires pour une opération d'entrée ou de sortie, par application des articles 2 et 3 ci-dessus, est fixé à la somme du décuple des taxes perçues en vertu de l'article 6 ci-dessous et du double des taxes perçues par application de l'article 8 ci-après.