Article 5

Le secrétaire du bureau syndical de l'unité, de l'entreprise ou de l'exploitation, peut, ès-qualité, ester en justice et exercer devant les juridictions compétentes, les droits et actions reconnus par la loi aux syndicats et ce, en vue de sauvegarder les intérêts professionnels collectifs ou individuels des travailleurs de l'unité, de l'entreprise ou de l'exploitation.