Article 2

Une section syndicale est créée par l'U.G.T.A. dans toute unité, entreprise ou exploitation du secteur privé occupant plus de 9 travailleurs permanents.

Les membres de la section syndicale élisent leur bureau qui désigne son secrétaire.

Dans les entreprises ou exploitations comptant plusieurs unités, il est créé un bureau syndical d'entreprise ou d'exploitation.

Dans celles occupant moins de 10 et plus de 4 travailleurs, un délégué syndical est élu par les travailleurs.