Article 20

Dans toute unité, entreprise ou exploitation occupant habituellement plus de 50 membres, un comité des œuvres sociales peut être créé.

Le comité est placé sous le contrôle du bureau syndical qui en désigne les membres.

Tout membre du comité a le droit de disposer de 15 heures payées par mois pour l'exercice de ses fonctions. Il ne peut s'en désister au profit d'un autre membre.