Article 12

Le bureau syndical et l'employeur tiennent des réunions périodiques en vue de régler toute question concernant les relations professionnelles au sein de l'entreprise.

En matière de relations professionnelles, le bureau syndical de l'unité, de l'entreprise ou de l'exploitation :

a) veille à l'application des prescriptions légales et réglementaires en matière de droit au travail et saisit l'inspecteur du travail, de toute infraction auxdites prescriptions.

b) présente à l'employeur toute réclamation individuelle ou collective non satisfaite, notamment celles relatives à l'application des taux de salaire, de classification professionnelle et des normes de travail, et ce, conformément à la législation en ces matières.

c) contrôle le service de formation professionnelle et de promotion des travailleurs ainsi que celui de l'alphabétisation, notamment en déterminant d'un commun accord avec l'employeur, la politique de formation dont il suit l'exécution.

d) désigne les représentants des travailleurs membres de la commission paritaire d'hygiène et de sécurité. Cette commission s'assure du respect des normes réglementaires d'hygiène, de sécurité et de productivité, suggère toute amélioration jugée souhaitable et exerce un rôle de formation en matière de prévention.

e) choisit, parmi ses membres, ceux qui devront siéger à la commission paritaire de discipline.

f) contrôle l'application de la réglementation en matière de médecine du travail.

g) participe à l'élaboration du réglement intérieur.

h) négocie et signe avec l'employeur, les conventions d'établissement ou d'entreprise.