Article 11

Le bureau syndical de l'unité, de l'entreprise ou de l'exploitation étudie et propose toute mesure susceptible d'accroître la production et d'améliorer le rendement.

Il se prononce sur la conformité à la législation des normes de travail proposées par l'employeur.

Il reçoit obligatoirement communication des documents suivants sur lesquels il éme un avis : le programme d'investissement, le compte d'exploitation, le bilan annuel, le compte des profits et pertes.

Le bureau syndical peut consulter aussi tous documents susceptibles de l'éclairer sur la marche générale et la gestion de l'unité, de l'entreprise ou de l'exploitation.

Il peut solliciter des services spécialisés de l'Etat un avis sur les documents susdits et sur la gestion financière de l'entreprise.

Il peut convoquer les commissaires aux comptes et obtenir d'eux, toutes explications sur la situation financière de l'entreprise.

Le bureau syndical peut formuler toutes observations utiles qui seront obligatoirement transmises à l'assemblée générale des actionnaires, en même temps que le rapport du conseil d'administration, s'il en existe.