Ordonnance n° 71-74
· ج.ر عدد 101 لسنة 1971
ملغى
Ordonnance n° 71-74 du 16 novembre 1971 relative à la gestion socialiste des entreprises
CHAPITRE III — L'ASSEMBLEE DES TRAVAILLEURS › Section I — Régime électoral
Article 26
Sont éligibles, les travailleurs électeurs, syndiqués depuis au moins un an et âgés de 21 ans révolus.
Sont inéligibles les membres nommés du conseil de direction ainsi que les travailleurs ascendants, descendants directs ou collatéraux du chef de l'entreprise ou de l'unité.