Ordonnance n° 71-73
· ج.ر عدد 1 لسنة 1972
ملغى
Ordonnance n° 71-73 bis du 13 novembre 1971 Décret du 28 décembre 1971 portant nomination d'un souscréation de la société nationale portant des transports de voyageurs, directeur, p . 2
TITRE V — Dispositions financières
Article 20
A la clôture de chaque exercice, le président directeur général établit au bilan, un compte d'exploitation et un compte de pertes et profits. Il établit, en outre un rapport au ministre chargé des transports, sur la marche de la société durant l'exercice écoulé.
