Ordonnance n° 71-73
· ج.ر عدد 1 لسنة 1972
ملغى
Ordonnance n° 71-73 bis du 13 novembre 1971 Décret du 28 décembre 1971 portant nomination d'un souscréation de la société nationale portant des transports de voyageurs, directeur, p . 2
TITRE IV — Administration et tutelle
Article 17
Un commissaire aux comptes désigné par le ministre des finances est chargé de contrôler les comptes de la société. Il informe le conseil du résultat des contrôles qu'il effectue. Il adresse son rapport sur les comptes de fin d'exercice au ministre chargé des transports et au ministre chargé des finances.
