Ordonnance n° 71-73
· ج.ر عدد 1 لسنة 1972
ملغى
Ordonnance n° 71-73 bis du 13 novembre 1971 Décret du 28 décembre 1971 portant nomination d'un souscréation de la société nationale portant des transports de voyageurs, directeur, p . 2
TITRE IV — Administration et tutelle
Article 14
Le conseil se réunit au moins trois fois par an, sur convocation de son président qui en établit l'ordre du jour.
Il peut se réunir en séance extraordinaire, sur la demande du ministre chargé des transports ou à la requête, soit du président directeur général, soit de la moitié de ses membres.
