Article 11

Le président directeur général soumet à l'approbation:

a) du ministre chargé des transports : les statuts du personnel, le règlement intérieur.

Le président directeur général adresse au ministre chargé des transports, dans les formes qui seront déterminées par ce dernier, un compte-rendu trimestriel sur 'a marche de la société.

b) du ministre chargé des transports et du ministre chargé des finances: l'état prévisionnel annuel des recettes et des dépenses, les comptes financiers de fin d'exercice, la prise ou la cession de participations financières, les demandes d'autorisation d'emprunts, les acquisitions et ventes d'immeubles, l'acceptation de dons et legs, les programmes annuels et pluriannuels d'investissements, le règlement financier de la société, les marchés dont le montant est supérieur à 100.000 DA.