Ordonnance n° 71-7
· ج.ر عدد 16 لسنة 1971
Ordonnance n° 71-7 du 17 février 1971 portant statut du personnel administratif du Parti et de ses organisations de masse
Article 7
كة Les personnes détachées sont, lorsqu'il est mis fin à leurs fonctions au sein du Parti ou des organisations de masse, réintégrées dans leur corps d'origine, le cas échéant en surnombre de l'effectif budgétaire.
Elles ont priorité pour être affectées au poste qu'elles occupaient avant leur détachement.