Ordonnance n° 71-7
· ج.ر عدد 16 لسنة 1971
Ordonnance n° 71-7 du 17 février 1971 portant statut du personnel administratif du Parti et de ses organisations de masse
Article 5
ست L'instance suprême du Parti désigne l'autorité chargée d'exercer les pouvoirs de gestion à l'égard des personneis soumis au présent statut.