Ordonnance n° 71-69
· ج.ر عدد 90 لسنة 1971
Ordonnance n° 71-69 du 19 octobre 1971 portant institution du monopole de la publicité commerciale
Article 7
La publicité écrite, parlée et filmée et les communiqués sont diffusés par les organes nationaux d'information et l'agence nationale d'édition et de publicité.
Des arrêtés du ministre de l'information et de la culture détermineront les modalités de diffusion de cette publicité dans les organes nationaux d'information.