Ordonnance n° 71-65
· ج.ر عدد 79 لسنة 1971
Ordonnance n° 71-65 du 22 septembre 1971 relative à la preuve de certains mariages qui n'ont pas fait l'objet d'actes dressés ou transcrits sur les registres de l'état civil
Article 4
Le tribunal qui peut ordonner toutes mesures d'instruction utiles statue dans les trois mois à compter du jour de la réception de la requête.
