Ordonnance n° 71-63
· ج.ر عدد 83 لسنة 1971
Ordonnance n° 71-63 du 22 septembre 1971 portant ratification de l'accord relatif à l'établissement d'une commission algéro-nigérienne pour la coopération économique, culturelle, scientifique et technique, signé à Alger le 27 juillet 1971
Article 8
Le présent accord sera soumis à ratification aussitôt après la signature. Il entrera en vigueur, à titre provisoire à la date de sa signature et à titre définitif, à la date de l'échange des instruments de ratifications y afférents.
Fait à Alger, le 27 juillet 1971, en deux exemplaires originaux en langue française.
P. le Gouvernement P. le Gouvernement de la République algérienne de la République du Niger, démocratique et populaire, Le membre du Conseil Le ministre des finances de la Révolution et des affaires sahariennes et ministre d'Etat, et nomades, Chérif BELKACEM. Mouddour ZAHARA.
DECRETS, ARRETES, DECISIONS ET CIRCULAIRES MINISTERE D'ETAT CHARGE DES TRANSPORTS
