Article 24

La dissolution de l'office ne peut être prononcée que par un texte à caractère législatif qui détermine, les conditions de sa liquidation et l'attribution de son actif.

ARRETES, DECISIONS ET CIRCULAIRES DECRETS, MINISTERE DE LA JUSTICE Décrets du å août 1971 portant changements de noms.

Le Chef du Gouvernement, Président du Conseil des ministres, Sur le rapport du ministre de la justice, garde des sceaux, Vu la loi du 11 germinal an XI relative aux prénoms et changement de nom, complétée par l'ordonnance du 23 août 1958;

Vu les ordonnances n° 65-182 10 juillet 1965 et 70-53 du 18 djoumada I 1390 correspondant au 21 juillet 1970 portant constitution du Gouvernement;

Décrète :

Article 1°r. M. Benhamou Iddir, né au douar Ogdal, commune d'Aïn El Hammam (Tizi Ouzou), en 1913, extrait du registre matrice portant le n° 223 des arbres généalogiques, délivré par ladite commune, s'appellera désormais <<< Benali Othmane ».