Ordonnance n° 71-61
· ج.ر عدد 67 لسنة 1971
Ordonnance n° 71-61 du 5 août 1971 portant création de l'office national des foires et expositions, p 893
Titre VI — Dispositions particulières
Article 22
Sous réserve des dispositions de l'article 18 ci-dessus toute لسة approbation du ministre du commerce ou du ministre des finances, demandée par le directeur général, en vertu des présents statuts, est réputée acquise à l'expiration d'un délai de trente (30) jours, à compter de la date de transmission de la proposition, sauf opposition de l'un des deu: ministres intéressés,