Article 17

Les ressources de l'office sont constituées par une dotation initiale de l'Etat, par ses recettes propres par des crédits inscrits chaque année au budget du ministère da commerce et par des crédits qui peuvent être virés à son profit par des administrations ou organismes publics pour l'exécution de certaines tâches. L'office est habilité à recevoir des rémunérations pour services rendus, des dons, legs et libéralites de toute nature.