Article 9

Tout étranger exerçant une activité salariée sans être soumis au permis de travail, en vertu des dispositions prévues à l'article premier de la présente ordonnance, est tenu d'en faire la déclaration auprès des services de main-d'œuvre du ministère du travail et des affaires sociales selon des modalités qui seront déterminées par un texte ultérieur.