Article 8

Tout employeur ayant à son service des étrangers, est tenu: d'adresser annuellement au ministère du travail et des affaires sociales, la liste nominative de son personnel étranger, l'effectif total de son personnel ainsi que le pourcentage d'étranger par rapport aux nationaux pour chaque catégorie professionnelle dans laquelle sont employés des étrangers, d'aviser les services de main-d'œuvre de toute résiliation de contrat d'un étranger.