Article 10

L'employeur qui aura engagé ou conservé à son service un étranger non muni d'un permis de travail en cours de validité, qui aura engagé ou conservé à son service un étranger dans une wilaya autre que celle mentionnée sur son permis de travail, ou dans une fonction autre que celle mentionnée sur son permis de travail ou qui aura omis de faire les déclarations prévues aux articles 2 et 8 ci-dessus, sera puni d'une amende de 2.000 à 4.000 DA par infraction et par travailleur, sans préjudice de toute mesure administrative qui pourrait être prise à son encontre.

Le ministre exerçant la tutelle des sociétés nationales et des établissements publics à caractère administratif ou industriel et commercial, est tenu informé des infractions aux dispositions de la présente ordonnance.