Ordonnance n° 71-58
· ج.ر عدد 68 لسنة 1971
ملغى
Ordonnance nº 71-58 du 15 juillet 1071 portant monopole des produits chimiques, attribué à la société nationale des industries chimiques
Article 3
Le transfert de la gestion des centres artisanaux aux collectivités locales, sera arrêté conjointement par le ministre de l'intérieur et le ministre de l'industrie et de l'énergie.
