Ordonnance n° 71-58
· ج.ر عدد 68 لسنة 1971
ملغى
Ordonnance nº 71-58 du 15 juillet 1071 portant monopole des produits chimiques, attribué à la société nationale des industries chimiques
Titre I — Dénomination - Personnalité Siège
Article 2
La S.N.A.T. est réputée commerçante dans ses relations avec les tiers. Sa comptabilité est tenue dans les formes commerciales.
