Ordonnance n° 71-58
· ج.ر عدد 68 لسنة 1971
ملغى
Ordonnance nº 71-58 du 15 juillet 1071 portant monopole des produits chimiques, attribué à la société nationale des industries chimiques
Titre I — Dénomination - Personnalité Siège
Article 1er
Sous la dénomination de société nationale de l'artisanat traditionnel>», par abréviation «S.N.A.T., il est créé une société nationale régie par les lois en vigueur et les présents statuts.
