Titre VII — Dispositions générales
Article 18
Sous réserve des dispositions de l'article 15 ci-dessus, toute autorisation ou approbation du ministre de l'industrie et de l'energie, seule ou accompagnée de celle du ministre des finances, demandee par le directeur général en vertu des présents statuts, est réputée acquise à l'expiration d'un délai de trente jours, à compter de la proposition du drecteur général, sauf opposition de l'un des deux ministres intéressés.