Article 16

A la clôture de chaque exercice, le directeur général dresse, en comité de direction, le bilan, le compte d'exploitation, le compte de pertes et profits et l'état détaillé des frais généraux.

Il établit, en outre, un rapport de gestion qu'il soumet, pour avis, au comité de direction.

Il adresse, ensuite, tous ces documents à l'autorité de tutelle.