Ordonnance n° 71-57
· ج.ر عدد 67 لسنة 1971
معدَّل
Ordonnance n" 71-57 du 5 août 1971 relative à l'assistance judiciaire
TITRE IV — DE LA SUSPENSION DES DELAIS EN MATIERE DE POURVOI
Article 30
Les dispositions de l'ordonnance n° 66-158 du 8 juin 1966 sont abrogées.